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Marques et autres signes distinctifs

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RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION.

En cas de réclamation, les consommateurs doivent dans un premier temps s’adresser à l’établissement vendeur.

En second recours, ils peuvent s’adresser au Médiateur de Mobilians :

• soit par courrier postal (au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur),
  à l'adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,
• soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr
• soit sur leur site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

La liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est un service gratuit qui permet aux consommateurs de s’inscrire pour s’opposer au démarchage téléphonique sur leurs numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception des cas énumérés par le Code de la consommation. Il est possible d’être démarché dans les quatre cas suivants : par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, par des instituts de sondage, par des associations à but non lucratif dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale, par l’entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle en cours d’exécution. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est désormais autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est en revanche interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés 1. Pour plus d’informations sur la façon de vous inscrire à Bloctel, veuillez consulter le site Web du ministère chargé de l’économie 1 2.

Si vous êtes contacté par un démarcheur, vous avez le droit de demander à votre interlocuteur d’effacer vos données de son fichier, et ce sans avoir à vous justifier. En cas de refus, vous pouvez invoquer l’article 21 du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données

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