L'ordre de réparation signé par le Client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du Client et l'estimation du coût de la réparation avant démontage du Véhicule. Mais l'examen du Véhicule peut révéler la nécessité d'autres travaux.
À la demande expresse du Client, supposant un diagnostic approfondi du Véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par notre entreprise.
Lorsque le devis est payant, le Client en sera informé préalablement à son établissement. Le montant du devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par notre entreprise.
Si, à la suite de l'établissement d'un devis, le Client décide de ne pas faire réparer son Véhicule, le Client sera redevable outre des frais d'établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son Véhicule.
Les travaux mis en œuvre par notre entreprise correspondent à l'ordre de réparation signé. Notre entreprise s'engage à exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du Véhicule.
S'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le Client donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le Client ne peut se déplacer pour la signature d'un nouvel ordre de réparation ou d'un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel. Avant confirmation de cet accord, le Client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.
Si nécessaire, le Véhicule sera mis à jour vers la version la plus récente du logiciel, les données du Véhicule seront alors cryptées et temporairement enregistrées par notre entreprise. Cette mise à jour peut entraîner des modifications telles que :
L'ordre de réparation remis au Client lors de la réception de son Véhicule tient lieu de justificatif des travaux sous garantie. Cependant, le Client pourra, à sa demande, obtenir de notre entreprise une attestation précisant la nature des travaux réalisés sous garantie.
La livraison du Véhicule réparé interviendra à la date stipulée sur l'ordre de réparation.
Notre entreprise s'engage à faire diligence pour obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d'approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le Client en sera informé.
Lors de la réception du Véhicule à l'atelier, le Client aura la faculté d'attirer l'attention de l'entreprise sur tel élément particulier monté sur son Véhicule ou sur tout autre point qu'il jugera utile de signaler.
L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au Véhicule et des objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que de la quantité de carburant, notés à l'entrée du Véhicule à l'atelier.
Conformément au droit commun, notre entreprise répond des dommages causés au Véhicule pendant la durée de la garde. L'état apparent du Véhicule lors de sa réception est mentionné sur l'ordre de réparation.
Notre entreprise s'oblige à restituer le Véhicule dans l'état de propreté dans lequel elle l'a réceptionné.
L'envoi de la facture constitue mise à disposition du Véhicule terminé.
Si l'ordre de réparation mentionne la remise au Client des pièces remplacées, celles-ci lui seront restituées au moment de la livraison de son Véhicule.
Le Client ne peut renoncer à la reprise des pièces de carrosserie ou encombrantes par leur poids ou leur dimension, que si l'ordre de réparation stipule que ces pièces ne seront pas remises au Client.
Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le Client au moment de la livraison de son Véhicule, notre entreprise pourra en disposer librement. Font exception au principe de restitution, quelle que soit la mention portée sur l'ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d'un échange standard.
Les pièces de rechange sont disponibles pendant une durée de 10 ans décomptée à partir de la date de fin de production par le constructeur du modèle auquel elles sont destinées.
L'entreprise explique les réparations effectuées.
Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du Véhicule et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de réparation sera signalée au Client et sera mentionnée sur la facture.
Au cas où le Client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule et qui lui serait signalée par notre entreprise, il s'engage à nous signer une décharge de responsabilité.
Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issus des opérations de maintenance et réparation.
En fonction de la nature du déchet, ce traitement peut être facturable et portera la mention : « Participation aux frais d'élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ». La méthode de calcul de cette participation est affichée dans le lieu de réception de la Clientèle.
Conformément à l'article R. 224-22 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité d'opter pour l'utilisation de Pièces Issues de l'Économie Circulaire (PIEC) à la place des pièces neuves.
L'option de fourniture des PIEC est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions des 20° et 30° de l'article R. 224-24 du code de la consommation.
La liste, le délai, le prix et l'origine des PIEC susceptibles d'être ainsi utilisées figurent en annexe du présent ordre de réparation.
Les factures de réparation sont payables comptant dès la réalisation de la prestation et avant l'enlèvement du Véhicule. Le paiement anticipé d'une facture ne donne pas lieu à un escompte.
Notre entreprise sera en droit de retenir le Véhicule jusqu'à complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l'ordre de réparation et ses éventuels avenants.
En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l'entreprise et la Société d'Assurance concernée, le Client est seul responsable du paiement des travaux effectués. L'entreprise reste cependant à la disposition de la Société d'Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.
Les pièces de rechange demeurent la propriété de notre entreprise jusqu'à complet paiement de leur prix et de ses accessoires. Le transfert de risques interviendra néanmoins à la date de la livraison des pièces de rechange.
Les pièces de rechange d'origine constructeur facturées au Client par notre entreprise bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois à compter de la date de livraison ou de montage de la pièce (la date de la facture faisant foi) contre tout défaut de matière ou vice de construction.
La garantie commerciale est limitée dans ses effets à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, à condition que la remise en état ou le remplacement soit exécuté par un Partenaire du Constructeur agréé.
L'obligation de garantie s'éteint immédiatement et de plein droit dans les cas suivants :
Pour les pièces remplacées sur un Véhicule bénéficiant de la garantie commerciale, c'est le délai restant à courir sur ladite garantie qui s'applique et non la garantie des pièces de rechange.
En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le Client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles.
Notre entreprise reste tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
En tout état de cause, le Véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins et aux frais du Client. Le Client s'engage à ne laisser aucun objet de valeur dans le Véhicule. Le Réparateur Agréé décline toute responsabilité au titre de toute perte ou dommage aux objets laissés dans le Véhicule.
Le présent ordre de réparation est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif aux travaux, le Client consommateur aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre entreprise ou avec BMW France.
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation :
Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel ».
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'intervention sont nécessaires à l'exécution des services résultant du présent ordre de réparation ainsi qu'à la poursuite des intérêts légitimes du concessionnaire/réparateur agréé et des destinataires de ces données aux fins de gestion commerciale de la Clientèle.
Ces données sont traitées par le concessionnaire/réparateur agréé et seront transférées, au besoin, aux sociétés du groupe BMW et aux membres de son réseau ainsi qu'aux partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au Client en relation avec son Véhicule.
Lors de la prise en charge du Véhicule, des informations techniques relatives au numéro d'identification du Véhicule seront exploitées. Ces informations peuvent être lues depuis la télécommande via un dispositif de lecture de clé et depuis la prise OBD. Elles incluent notamment :
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du RGPD.
